Conditions générales de vente
Article 1er : Application
Sauf convention écrite contraire, toutes les conventions, offres et commandes, ainsi que les livraisons et les ventes qui en découlent sont régies par les conditions générales mentionnées ci-après. Le client déclare avoir connaissance de ces conditions générales et les accepter expressément, même en cas d’opérations futures avec Hout - Bois Van Steenberge.
Toutes les offres faites par nos représentants sont des propositions de prix sans engagement et sont seulement valables et contraignantes après notre confirmation de commande écrite.
Article 2 : Modalités de paiement
- Les factures de Hout - Bois Van Steenberge sont payables à Zottegem. Hout - Bois Van Steenberge ne renonce pas à ce droit quand ils tirent une lettre de change sur le client.
- Les factures de Hout - Bois Van Steenberge sont payables au comptant, sans réduction.
- Chaque facture non payée, même partiellement, à la date d’échéance impartie, produira de plein droit un intérêt de retard conventionnel qui est égal au taux d’intérêt de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement par mois écoulé ou commencé, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise.
- En cas d’inexécution de paiement de la facture à la date d’échéance et sans qu’une mise en demeure ne soit requise, le montant de la facture sera majoré de 10 %avec un montant minimum de 50 euros, à titre d’indemnité forfaitaire, au titre des dommages découlant de l’exécution tardive de l’obligation de paiement, et ce nonobstant les intérêts susmentionnés et les frais de justice éventuels.
En cas d’inexécution de paiement même partielle dans le chef du client dans le délai imparti, Hout – Bois Van Steenberge se réserve le droit de différer les livraisons suivantes, d’exiger une garantie pour la livraison ou de rompre le contrat, et ce sans que le client n’ait droit à une indemnisation.
Dans ce même cas, toutes les autres créances ouvertes, y compris les lettres de change non encore échues, deviendront immédiatement exigibles.
La quittance de la facture ne constitue pas une preuve de quittance des factures précédentes. Les palettes consignées seront facturées selon le prix tarifaire et devront être payées avec les marchandises.
Elles seront créditées, lorsque le client les aura rapportées en bon état dans nos entrepôts. Leur valeur ne pourra jamais être déduite avant leur restitution.
Les marchandises vendues restent la propriété de Hout - Bois Van Steenberge jusqu’au paiement intégral du prix de vente, en principal et en accessoires. En cas de revente, Hout - Bois Van Steenberge se réserve la possibilité d’exiger la somme qui correspond à la valeur des marchandises revendues. La réserve de propriété est transférée sur le prix de revente. Une fois que les marchandises ont été livrées, le client supporte tous les risques, cas de force majeure et de destruction inclus, ainsi que la charge de conservation. L’inexécution de paiement d’un des montants dus à la date d’échéance peut avoir pour conséquence la récupération des marchandises.
Article 3 : Livraison
Les marchandises voyagent aux risques du destinataire, même si elles sont envoyées franco de port. Par conséquent, en cas de détérioration, de retard, de disparition totale ou partielle des marchandises, le destinataire exercera son recours, le cas échéant, contre le tiers transporteur, sans qu’il ne puisse invoquer ces faits pour refuser, réduire ou postposer le paiement. Les livraisons sont effectuées exclusivement sur des chantiers carrossables. Tous les frais éventuels de retard ou de dépannage du véhicule de Hout - Bois Van Steenberge, qui sont dus à la mauvaise situation du chantier, seront à charge du client.
Le client doit signaler, par courrier recommandé, toute non-conformité éventuelle de la livraison en vue de son traitement, et ce au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison. La non-correspondance du nombre de pièces doit être signalée au chauffeur du transporteur au moment de la livraison. Après l’expiration du délai, la livraison est réputée être conforme. De telles plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef du client.
Hout - Bois Van Steenberge s’efforcera d’obtenir en temps opportun le bois nécessaire pour la commande du client. Les délais de livraison de Hout - Bois Van Steenberge seront prolongés de la durée du retard dans la livraison du bois à Hout - Bois Van Steenberge.
- Sauf dans le cas tel qu’indiqué ci-après et en cas de force majeure, les livraisons effectuées tardivement au client donnent droit à une indemnité à hauteur de 0,3 % de la valeur des produits livrés tardivement par semaine de retard, avec une indemnisation totale maximale pour cause de retard de 3 % de la valeur des produits livrés tardivement.
Article 4. Garantie et responsabilité
Garantie des vices visibles : le client jouit d’une garantie des vices visibles, à condition que ceux-ci soient signalés par courrier recommandé en vue de leur traitement, et ce au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison. Après l’expiration de ce délai, les marchandises seront supposées avoir été inspectées. De telles plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef du client.
Garantie des vices cachés : le client jouit d’une garantie des vices cachés sous les conditions suivantes : (1) paiement ponctuel et intégral du prix ; et (2) avertissement par courrier recommandé dans les 48 heures après que le vice caché devait raisonnablement être connu. La garantie des vices cachés s’applique uniquement durant les six premiers mois suivant la livraison des marchandises.
Si des vices sont constatés de façon contradictoire, Hout - Bois Van Steenberge se réserve le droit de remplacer ces marchandises dans un délai normal, sans que Hout - Bois Van Steenberge ne puisse être tenue d’indemniser.
Hout - Bois Van Steenberge n’est pas responsable de dommages consécutifs, de quelque nature que ce soit. Hout - Bois Van Steenberge ne peut être tenue pour responsable de vices qui sont la conséquence d’un stockage, d’une conservation, d’un traitement et/ou d’une utilisation du bois par le client ou par des tiers de façon inappropriée.
En cas de force majeure temporaire, les obligations de Hout - Bois Van Steenberge seront suspendues temporairement, pour la durée de la force majeure temporaire, sans que le client n’ait droit à une indemnisation. En cas de force majeure définitive ou en cas de force majeure temporaire de plus de 3 mois, Hout - Bois Van Steenberge a le droit de résilier immédiatement la convention, sans que le client n’ait droit à une indemnisation.
Sont considérés comme des cas de force majeure, de façon non limitative : épuisement du stock en raison de circonstances imprévues, retards dans les livraisons ou absence de livraisons dans le chef de fournisseurs, destruction de produits suite à un accident, bris de machine, grève ou lock-out, émeute, guerre, épidémie ou pandémie, inondation, absentéisme élevé, perturbations électroniques, informatiques, d’internet ou de télécommunication, pénuries de carburant ou fautes à attribuer à des tiers.
Tout événement substantiel qui, dans une mesure sérieuse, entrave ou rend difficile l’exécution de la convention par Hout - Bois Van Steenberge, donne lieu à une renégociation entre le client et Hout - Bois Van Steenberge, sans possibilité d’intervention juridique. Si une nouvelle convention ne peut être conclue dans un délai raisonnable, Hout - Bois Van Steenberge se réserve le droit de résilier la convention unilatéralement ou de postposer ou de suspendre son exécution, sans que le client n’ait droit à une indemnisation. La résiliation unilatérale ou la suspension de la convention est notifiée au client par courrier ordinaire.
Article 5. Reprise des marchandises livrées
- En principe, les marchandises livrées ne sont pas reprises. Lorsque nous acceptons, dans certains cas exceptionnels, de reprendre des marchandises livrées, cette reprise a lieu à 80 % de la valeur facturée. La différence constitue alors l’indemnisation pour les frais supplémentaires de commercialisation.
Article 6. Protection des données à caractère personnel
- Hout - Bois Van Steenberge est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité qui peut être consultée à l’adresse https://www.vansteenberge.be/fr/privacy-policy/. Pour toute demande relative au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser aux adresses suivantes : e-mail : info@vansteenberge.be ; adresse postale : Hout-Bois van Steenberge NV-SA, Steenweg op Aalst 27, 9620 Zottegem. Vous pouvez aussi, par cette voie, vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ou demander à Hout - Bois Van Steenberge d’en limiter le traitement.
Article 7. Droit applicable et tribunal compétent
Toutes les actions en justice en rapport avec ces factures ou contrats relèvent de la compétence du tribunal de l’entreprise de Gand, division Oudenaarde, ou de la Justice de Paix du canton de Zottegem-Herzele, siège Zottegem. Hout - Bois Van Steenberge peut toutefois aussi introduire l’action en justice devant le tribunal du domicile du débiteur.